Quelques réflexions de Monsieur Fernand BRAUN, Président de la FLPA sur le
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Je précise que je ne suis ni avocat, ni juriste et que ces réflexions reflètent mon opinion personnel sans garantie à leur exactitude juridique.
A partir du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données sera directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles.
Qu'est-ce qui va changer pour les photographes ?
Question posée à Monsieur Christophe BUSCHMANN, Commissaire et Membre effectif de la Commission nationale pour la protection des données à Luxembourg et Maître Dorothée CIOLINO, associée DCL Avocats.
Réponse de M. BUSCHMANN: " Le règlement ne vise en rien la photographie qui reste gérée par la règlementation sur le droit à l'image" (https://www.cases.lu/droit-a-l-image).
Précision de Maître CIOLINO: " La prise et l'enregistrement d'une photo numérique avec des métadonnées (date, évent. lieu, etc.) représentent un traitement de données à caractère personnel et tombe donc sous le GDPR".
La photographie serait donc également concernée. Reste à préciser qu'il s'agit que de la photographie numérique. Lors d'une prise de vue analogue, aucune donnée personnel n'est enregistrée, donc pas de traitement de donnée à caractère personnel.
Vive de nouveau la photographie analogue !
Qu'est-ce qu'une "donnée à caractère personnel ? - Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Quand est-ce qu'on peut traiter ces données ? – L'article 6 du GDPR précise sous quelles conditions un traitement est licite : (voici les points qui peuvent nous concerner)
a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Sous ces aspects, voyons quelques cas spécifiques :
Photos de Mariages:
- Il faudra un contrat précis avec le couple nuptial, (article 6, pt. b),
- remettez les fichiers au couple qui prend en charge l'éventuelle distribution. Vous serez que "sous-traitant" est donc plus responsable de l'utilisation des données,
- évitez de mettre en ligne sur votre site internet ou Facebook des photos autres que celles avec le couple nuptial avec lequel vous avez un contrat.
Photos de concert ou d'évènements (sportifs p.ex.) :
- Avoir un contrat avec l'organisateur (article 6, pt. b) qui vous confirme avoir l'accord des "acteurs" (groupe de musique, ensemble de théâtre ou athlètes),
- faudra éviter des photos avec le publique (sauf prises de derrière ou en contre-jour),
- l'organisateur pourra informer les visiteurs lors de leur réservation de place de la prise de vues et leur utilisation et de demander par ceci leur "consentement".
Photos en Studio avec un modèle :
- Avoir un contrat avec le modèle qui stipule : qui aura quoi (vous les photos pour votre site internet, exposition, concours ou autre publication et le modèle des éventuels tirages), pour combien de temps (en principe au maximum 1 à 2 ans) et où et comment sont enregistré ces données (fichiers),
- à savoir que le modèle peut à chaque moment retirer son consentement et à ce moment vous devez effacer les fichiers.
Photos de rue (Street photography) :
- La photographie de rue est aujourd'hui considérée comme une activité artistique. Il s'agirait donc d'un "intérêt légitime" du photographe à s'exprimer (article 6, pt. f) tant que les intérêts (y compris libertés et droits) de la personne concernée ne prévalent. Situation peu sûre et sujet à une éventuelle appréciation cas par cas par un tribunal,
- à savoir que le règlement ne s'applique qu'aux citoyens européens, donc libre de vous
"défouler" aux destinations lointaines.
Conclusions :
- Pour tout traitement de donnée à caractère personnel il faudra respecter le GDPR, donc il faudra déjà en principe avoir un accord pour la prise de photo et pas seulement pour sa publication,
- un consentement qui doit être "libre et informé" est la meilleure garantie pour le
photographe – pensez quand-même toujours à la possibilité du retrait de ce consentement qui vous obligera d'effacer tous les fichiers concernés, - montrer les personnes d'une façon respectueuse et en les mettant en valeur devra aussi dans le future nous permettre de réaliser des belles photos et immortaliser des moments importants ou des situations exceptionnelles qui méritent d'être "enregistrés et "traités numériquement".