Loi du 7 Août 2023 concernant les ASBL et Fondations

Quelques remarques importantes et un résumé très rapide des différences de la loi du 7 Août 2023 concernant les ASBL et les Fondations par rapport à l’ancienne loi.

Ce qui mérite d’être rappelé en plus des différences notoires de la nouvelle loi du 23 Août 2023 par rapport à l’ancienne :

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Sont réputés présents les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d’administration par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

Des procès-verbaux sont dressés pour chaque séance et sont signés par celui qui a présidé la séance et, le cas échéant, par le secrétaire.

A la demande nous vous envoyons un explicatif détaillé de ces différences et également l’énoncé complet de la loi en format pdf.

1- Les réunions par visioconférence sont autorisées

2- Le registre des membres peut être tenu électroniquement et n’a plus besoin d’être déposé chaque année au RCS

3- Le nombre de membres fondateurs minimum est maintenant de 2 et non plus de 3.

4- Suppression de la procédure d’homologation par le Tribunal

5- Plus besoin d’un dépôt des comptes annuels au ministère de la Justice

6- Les ASBL sont désormais réparties en trois catégories : petite, moyenne et grande. Chaque catégorie bénéficie d’orientations comptables adaptées.

7- La possession d’immeubles non directement liés à la réalisation de l’objet d’une ASBL ou d’une fondation est désormais autorisée.

8- Un contrôle d’honorabilité instauré des administrateurs des ASBL reconnues d’utilité publique a été instauré.

9- Substance réelle au Luxembourg : Cette exigence garantit que les ASBL et les fondations démontrent une activité tangible et significative au Grand-Duché de Luxembourg.

10- De nouveaux outils de restructuration devraient faciliter celle-ci en ayant recours à une transformation ou une fusion.

11- Une procédure de dissolution administrative sans liquidation a été instaurée dans le but de maintenir des données à jour auprès du RCS.

Les 2 dernières modifications ne concernent que les fondations et non les ASBL

Adresse URL du texte de loi complet : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/08/07/a592/jo